l’ordonnance 93-015 du 2 mars 1993 fixant les Principes d’Orientation du Code Rural (POCR)

En tant que loi-cadre, l’ordonnance 93 -015 du 02 mars 1993, jette pour la première fois les fondements d’une véritable législation homogène en matière de foncier rural. Cette ordonnance intervient non seulement pour « fixer le cadre juridique des activités agricoles, sylvicoles et pastorales dans la perspective de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la promotion humaine", mais également pour "assurer la sécurité des opérateurs ruraux par la reconnaissance de leurs droits et favoriser le développement par une organisation rationnelle du monde rural ».

Publié le : 25/10/2024